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Version en vigueur depuis le 5 juin 2023
Les requêtes dirigées contre les décisions prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code sous réserve des dispositions de la présente section.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000047627207Cette aide générée porte sur Article R773-52 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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