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Version en vigueur depuis le 5 juin 2023
Les dispositions des articles R. 773-38 à R. 773-47 du présent code s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000047627209Cette aide générée porte sur Article R773-53 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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