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Version en vigueur depuis le 5 juin 2023
Le tribunal statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de l'enregistrement de la requête lorsqu'il est saisi sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 conformément aux dispositions de l'article 6-1-5 de la loi du 21 juin 2004 susvisée .
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LEGIARTI000047627211Cette aide générée porte sur Article R773-54 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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