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Version en vigueur depuis le 18 juin 2023
Lors de leur inscription initiale sur le tableau établi par une cour administrative d'appel, les experts prêtent devant cette cour le serment d'accomplir leur mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000047695349Cette aide générée porte sur Article R221-15-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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