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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Le professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite exercer, à titre permanent, un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 , ou qui souhaite en assurer le contrôle effectif et permanent, est qualifié professionnellement au sens de cet article dès lors qu'il remplit les conditions prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047724812Cette aide générée porte sur Article R123-1 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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