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Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat tiers
Article R124-4

Article R124-4

Article R124-4

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023

Les chambres communiquent au ministre chargé de l'artisanat un relevé statistique des décisions prises en application du présent chapitre, selon des modalités définies par arrêté.

Article précédentArticle R124-3 Article suivantArticle D125-3Change de subdivision

Versions3

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Version en vigueur

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD) (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000047724862
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023

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