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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les règles relatives à l'activité artisanale de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées sont fixées par les articles D. 4364-1 à R. 4364-11-3 du code de la santé publique .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047724874Cette aide générée porte sur Article R125-4 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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