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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les règles relatives à la capacité et à la formation professionnelle exigées pour l'exercice des activités artisanales des services funéraires sont fixées par les articles D. 2223-34 à R. 2223-55 du code général des collectivités territoriales .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047724876Cette aide générée porte sur Article R125-5 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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