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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Pour les entreprises de transport fluvial de marchandises, l'attestation de capacité professionnelle mentionnée au 1° de l'article R.* 4421-1 du code des transports justifie de la qualité d'artisan.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047724958Cette aide générée porte sur Article R211-2 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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