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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, remplissant les conditions prévues à l'article R. 211-1 et exerçant un métier d'art tel que défini à l'article L. 212-2
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047724962Cette aide générée porte sur Article R212-1 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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