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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier, les personnes mentionnées à l'article L. 213-1 lorsque l'ensemble des plats qu'elles proposent est " fait maison ", au sens des articles D. 122-1 à D. 122-3 du code de la consommation .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047724966Cette aide générée porte sur Article D213-1 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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