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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les règles relatives aux prêts bonifiés consentis aux patrons bateliers sont fixées par l' article R. 4431-2 du code des transports .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047725048Cette aide générée porte sur Article R251-4 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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