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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les règles relatives aux fonds d'assurance formation de non-salariés dont relèvent les chefs d'entreprises artisanales sont prévues par les articles R. 6331-47 et R. 6332-63 à R. 6332-77-1 du code du travail .
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Cartographie jurisprudentielle
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