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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 312-1 fixe, pour la mise en œuvre des actions du réseau, des objectifs mesurables sur la base d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance. Il est décliné au niveau régional par les conventions d'objectifs et de moyens mentionnées au même article.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047725066Cette aide générée porte sur Article R312-1 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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