Article R252-1
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
- Codifié par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)
- Créé par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art.
Les règles relatives aux fonds d'assurance formation de non-salariés dont relèvent les chefs d'entreprises artisanales sont prévues par les articles R. 6331-47 et R. 6332-63 à R. 6332-77-1 du code du travail .
- Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
- Codifié par