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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Chacun des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat tient une comptabilité analytique mise à la disposition de son autorité de tutelle ainsi que des autorités de contrôle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047725076Cette aide générée porte sur Article D312-4 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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