Code de l'artisanat · 2 articles
État connu de Lexorizon au 10 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Chacun des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat tient une comptabilité analytique mise à la disposition de son autorité de tutelle ainsi que des autorités de contrôle.
Version en vigueur du 25 juillet 2010 au 1 juillet 2023
Version en vigueur depuis le 18 juin 2024
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
CMA France et les chambres de métiers et de l'artisanat de région ne sont pas soumises aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Version en vigueur du 1 février 2019 au 1 juillet 2023
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2012