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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Le siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est fixé par arrêté pris par le préfet de région après délibération de la chambre. Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est autorisé par arrêté du préfet de région.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047725088Cette aide générée porte sur Article R321-2 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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