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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Le siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est fixé par arrêté pris par le préfet de région après délibération de la chambre. Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est autorisé par arrêté du préfet de région.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Cartographie jurisprudentielle
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