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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Le Comité national des transports publics particuliers de personnes mentionné à l' article D. 3120-16 du code des transports désigne en son sein une formation spécialisée, dénommée Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes. Cette formation est chargée d'assurer le suivi de ces examens et de réaliser le bilan de leur mise en œuvre. Elle peut formuler des recommandations.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047725120Cette aide générée porte sur Article R321-16 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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