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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une chambre de métiers et de l'artisanat de région, son actif net est transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047725146Cette aide générée porte sur Article R321-28 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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