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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet de région, après avis de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, les membres qui cessent au cours de leur mandat de répondre aux conditions d'éligibilité mentionnées à l'article R. 322-3 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047725166Cette aide générée porte sur Article R322-6 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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