Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Texte intégral
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.