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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les modalités du vote par correspondance sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Cet arrêté fixe notamment les conditions de format, de libellé et d'impression des bulletins de vote et des circulaires, ainsi que les conditions d'acheminement de ces votes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047725226Cette aide générée porte sur Article R322-33 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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