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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les bulletins de vote et les circulaires qui ne sont pas parvenus à leur destinataire sont retournés à la préfecture compétente, qui les conserve jusqu'à l'expiration des délais de recours contre les élections ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les contestations.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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