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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les listes de candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par les électeurs ont droit au remboursement de leurs frais de propagande. La commission d'organisation des élections statue sur les demandes de remboursements dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047725256Cette aide générée porte sur Article R322-46 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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