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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
CMA France se réunit au moins deux fois par an en assemblée générale. Les présidents en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental sont membres de droit de l'assemblée générale. Sont également membres associés de l'assemblée générale les présidents en exercice des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 maintenu par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047725358Cette aide générée porte sur Article R331-3 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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