Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Texte intégral
CMA France répond dans un délai d'un mois à toute demande d'information du ministre chargé de l'artisanat sur son fonctionnement.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
CMA France répond dans un délai d'un mois à toute demande d'information du ministre chargé de l'artisanat sur son fonctionnement.