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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Une délibération de l'assemblée générale de CMA France fixe les principes généraux applicables à une comptabilité analytique que l'établissement élabore pour l'ensemble des établissements du réseau. Ces principes sont approuvés par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Cartographie jurisprudentielle
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