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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Une délibération de l'assemblée générale de CMA France fixe les principes généraux applicables à une comptabilité analytique que l'établissement élabore pour l'ensemble des établissements du réseau. Ces principes sont approuvés par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047725458Cette aide générée porte sur Article R333-18 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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