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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les dispositions de la partie réglementaire du présent code relatives aux chambres de niveau départemental ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047725470Cette aide générée porte sur Article R511-2 · Code de l'artisanat. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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