Article R512-5 — Code de l'artisanat

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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023

Pour son application en Guyane, Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le 2° de l'article R. 321-6 est ainsi rédigé : « 2° Participer à des sociétés d'économie mixte ; ».

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