Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Texte intégral
La partie réglementaire du présent code est applicable de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
La partie réglementaire du présent code est applicable de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.