Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Texte intégral
Les dispositions relatives aux chambres de niveau départemental et le livre III de la partie réglementaire du présent code ne sont pas applicables.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les dispositions relatives aux chambres de niveau départemental et le livre III de la partie réglementaire du présent code ne sont pas applicables.