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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Sans préjudice du droit d'être entendu prévu à l'article L. 143-0-2, le délai de réponse prévu à l'article R. 143-13 peut être ramené à sept jours pour les destinataires des rapports mentionnés à l'article LO 132-3 et des avis mentionnés au 2° de l'article LO 111-4-6 du code de la sécurité sociale .
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LEGIARTI000047765845Cette aide générée porte sur Article R143-18-1 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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