Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Texte intégral
Le greffe de chambre assiste le président de chambre dans l'administration de celle-ci. Il veille au bon déroulement des procédures. Le greffe de la chambre du contentieux assiste le magistrat chargé de l'instruction dans la conduite de celle-ci. Il notifie les arrêts et procède à leur publication conformément aux lois et règlements.