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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les besoins de l'Etat mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1311-19 sont ceux de la justice, de la défense nationale, de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000047767796Cette aide générée porte sur Article R1311-9 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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