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Version en vigueur depuis le 21 juillet 2023
Les employeurs mentionnés à l'article L. 132-6 publient, chaque année, le nombre de femmes et d'hommes nommés dans les emplois soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 . Ces chiffres sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047863048Cette aide générée porte sur Article L132-6-1 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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