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Version en vigueur depuis le 21 juillet 2023
En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée à l'article L. 132-6-1 , une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ou par l'établissement public mentionné à l'article L. 5 concerné. Le montant de cette contribution est forfaitaire.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000047863050Cette aide générée porte sur Article L132-6-2 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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