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Version en vigueur depuis le 24 juillet 2023
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section. Il précise en particulier les règles relatives à la compétence, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission administrative mentionnée à l'article L. 115-3 ainsi que les modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 115-2.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000047875829Cette aide générée porte sur Article L115-4 · Code du patrimoine. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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