Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Texte intégral
L'autorité compétente s'entend de la région ou du département situé sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 .
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
L'autorité compétente s'entend de la région ou du département situé sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 .