Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
18 mots ajoutés4 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2024 au 25 mars 2026
Version en vigueur depuis le 25 mars 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité compétente détermine ceux des tarifs mentionnés au 2° de l' article L. 421-201 qu'elle institue et leur montant, dans le respect des articles L. 119-15 à L. 119-18 du code de la voirie routière . L'institution et les modifications substantielle de ces tarifs donnent lieu, selon le cas, à notification à la Commission européenne ou à information de cette dernière dans les conditions prévues, pour le tarif d'infrastructure, par l' article L. 119-21 du code de la voirie routière , et pour les tarifs pour coûts externes, par l' article L. 119-23 du même code. Ces tarifs sont exprimés en euros par kilomètre, arrondis au millième.
Nouvelle version :
L'autorité compétente détermine ceux des tarifs mentionnés au 2° de Suppression : l' articleAjout : l'article
L. 421-201 qu'elle institue et leur montant, dans le respect des articles L. 119-15 à L. 119-18 du code de la voirie routière
Ajout : .
Ajout : Le tarif de pollution atmosphérique est institué dès que l'un des autres tarifs est institué
. L'institution et les modifications substantielle de ces tarifs donnent lieu, selon le cas, à notification à la Commission européenne ou à information de cette dernière dans les conditions prévues, pour le tarif d'infrastructure, par l' article L. 119-21 du code de la voirie routière , et pour les tarifs pour coûts externes, par
Suppression : l' article
Ajout : l'article
L. 119-23 du même code. Ces tarifs sont exprimés en euros par kilomètre, arrondis au millième.