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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Les exonérations instituées par l'autorité compétente en application des dispositions des sous-paragraphes 2 à 4 du présent paragraphe peuvent être différentes pour le tarif d'infrastructure et pour chacun des tarifs pour coûts externes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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