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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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17 articles modifiésAucune abrogation104 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 5 dates d’effet.
ModifiéArticle L421-186
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle L421-188
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
CrééArticle L119-18
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
ModifiéArticle L421-192
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle L421-193
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle L421-218
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle L421-221
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle L421-238
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle L421-253
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle L421-257
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle L421-260
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle L421-263
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
CrééArticle L3333-17
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024