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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
L'autorité compétente peut instituer, après notification à la Commission européenne dans les conditions prévues à l' article L. 119-22 du code de la voirie routière , une modulation du tarif d'infrastructure sur une base horaire, journalière ou selon une période pluri-journalière pertinente afin de réduire la congestion des infrastructures, de minimiser les dommages qui leur sont causés, d'optimiser leur utilisation ou de renforcer la sécurité routière.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047889876Cette aide générée porte sur Article L421-222 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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