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Version en vigueur du 1 janvier 2024 au 1 janvier 2027
Par dérogation à l'article L. 421-220 , le tarif d'infrastructure peut être indépendant de la classe d'émissions de dioxyde de carbone, lorsqu'un tarif des émissions de dioxyde de carbone est institué et que le pourcentage propre à ce tarif et mentionné à l'article L. 421-234 est au moins égal à 100 %.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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