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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2024 au 1 janvier 2027
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation à l'article L. 421-220 , le tarif d'infrastructure peut être indépendant de la classe d'émissions de dioxyde de carbone, lorsqu'un tarif des émissions de dioxyde de carbone est institué et que le pourcentage propre à ce tarif et mentionné à l'article L. 421-234 est au moins égal à 100 %.
Nouvelle version :
Par dérogation Ajout : au deuxième alinéa de l' article L. 421-218 et après notification à Suppression : l'articleAjout : laAjout : Commission européenne dans les conditions prévues à l' article
L.
Suppression : 421-220
Ajout : 119-22-1
Ajout : du code de la voirie routière
,
Suppression : le
Ajout : l'autorité
Ajout : compétente peut ne pas subdiviser les classes du
tarif d'infrastructure
Suppression : peut
Ajout : lorsque
Suppression : être
Ajout : l'une
Suppression : indépendant
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : moins
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : classe
Ajout : conditions
Suppression : d'émissions
Ajout : suivantes
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : dioxyde
Ajout : remplie
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : carbone,
Ajout : les
Suppression : lorsqu'un
Ajout : axes
Suppression : tarif
Ajout : concernés
Ajout : : 1° La cohérence
des
Suppression : émissions
Ajout : systèmes
de
Suppression : dioxyde
Ajout : péage
Ajout : serait gravement compromise par l'application d'une modulation ; 2° L'introduction d'une telle modulation n'est pas techniquement possible ; 3° Une telle modulation a pour effet
de
Suppression : carbone
Ajout : détourner
Suppression : est
Ajout : sur
Suppression : institué
Ajout : d'autres
Suppression : et
Ajout : axes
Suppression : que
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : véhicules
Suppression : pourcentage
Ajout : les
Suppression : propre
Ajout : plus
Suppression : à
Ajout : polluants,
Suppression : ce
Ajout : avec
Suppression : tarif
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : conséquences
Suppression : mentionné
Ajout : négatives
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : l'article
Ajout : termes
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 421-234
Ajout : sécurité
Suppression : est
Ajout : routière
Ajout : ou de santé publique ; 4° L'autorité compétente applique le tarif de pollution atmosphérique mentionné