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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Lorsqu'il ne peut être justifié des caractéristiques du poids lourd ayant une incidence sur le tarif, il est retenu le niveau de tarif le plus élevé dont le poids lourd considéré est susceptible de relever.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.