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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Lorsque l'infraction est constatée par des agents de la police nationale, des douanes, de la police aux frontières, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres, ces derniers en informent les services compétents du département.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047934581Cette aide générée porte sur Article L3333-29 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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