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Version en vigueur depuis le 21 février 2026
Les délibérations de l'autorité compétente prises en application des dispositions de la présente section entrent en vigueur aux dates qu'elles déterminent, au plus tôt le premier jour du quatrième mois suivant leur publication, sans préjudice des obligations résultant des dispositions du chapitre XI du titre Ier du code de la voirie routière.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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