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Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
Paragraphe 3 : Compétences déléguées

Paragraphe 3 : Compétences déléguées

Paragraphe 3 : Compétences déléguées

Code des impositions sur les biens et services · 2 articles

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1. Version à compter du 21 février 2026
2. Version du 1 janvier 2024 au 20 février 2026

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PARTIE LÉGISLATIVE
1. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  1. Titre II : MOBILITÉS
    1. Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
      1. Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
        Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
        Paragraphe 3 : Compétences déléguées

Article L421-196

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024

Codifié par Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.
Créé par Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.

L'autorité compétente s'entend de la région ou du département situé sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 .

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
- Codifié par Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.
- Créé par Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.

Textes liés

Textes cités

Code des impositions sur les biens et services - art. L411-5 (V)

Textes citant cet article

Code des impositions sur les biens et services - art. L421-189 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Code des impositions sur les biens et services - art. L421-193 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Code des impositions sur les biens et services - art. L421-195 (VD)

Article L421-197

Version en vigueur depuis le 21 février 2026

Codifié par Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.

Les délibérations de l'autorité compétente prises en application des dispositions de la présente section entrent en vigueur aux dates qu'elles déterminent, au plus tôt le premier jour du quatrième mois suivant leur publication, sans préjudice des obligations résultant des dispositions du chapitre XI du titre Ier du code de la voirie routière.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 21 février 2026
- Codifié par Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.
Version en vigueur du 1 janvier 2024 au 21 février 2026
- Codifié par Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.
- Créé par Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art.

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Textes liés

Textes cités

Code de la voirie routière

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PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L100-1 à L471-58)
1. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES (Articles L411-1 à L471-58)
  1. Titre II : MOBILITÉS (Articles L421-1 à L425-20)
    1. Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS (Articles L421-1 à L421-263)
      1. Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (Articles L421-186 à L421-263)
        Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires (Articles L421-186 à L421-197)
        Paragraphe 3 : Compétences déléguées (Articles L421-196 à L421-197)

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Masquer les articles et les sections abrogés

PARTIE LÉGISLATIVEArticles L100-1 à L471-58
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L100-1 à L180-1
  - Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRESArticles L111-1 à L113-3
  - Titre II : FAIT GÉNÉRATEURArticles L120-1 à L120-5
  - Titre III : MONTANT DE L'IMPÔTArticles L131-1 à L133-4
  - Titre IV : EXIGIBILITÉArticles L141-1 à L142-5
  - Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALESArticles L151-1 à L154-6
  - Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔTArticles L161-1 à L163-1
  - Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔTArticles L171-1 à L174-3
  - Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUXArticles L180-1 à L180-1Abrogé (différé)
  - Titre IX : AFFECTATION
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACSArticles L300-1 à L322-82
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISEArticles L311-1 à L314-37
  - Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISEArticles L321-1 à L322-82
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLESArticles L411-1 à L471-58
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles L411-1 à L411-5
  - Titre II : MOBILITÉSArticles L421-1 à L425-20
  - Titre III : ENVIRONNEMENTArticles L433-1 à L433-105
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTUREArticles L451-1 à L455-56
  - Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALESArticles L471-1 à L471-58
PARTIE RÉGLEMENTAIREArticles R100-1 à D471-109
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R100-1 à D173-19
  - Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRESArticles A111-1 à D113-1
  - Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR
  - Titre III : MONTANTArticles A132-1 à A132-2
  - Titre IV : EXIGIBILITÉArticles R142-1 à R142-1
  - Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALESArticles D151-1 à R154-1
  - Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔTArticles D161-1 à D163-1
  - Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔTArticles A171-3 à D173-19
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACSArticles A322-4 à D322-69
  - Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISEArticles A322-4 à D322-69
- Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELSArticles D421-0 à D471-109
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre II : MOBILITÉSArticles D421-0 à D425-5
  - Titre III : ENVIRONNEMENTArticles A433-7-1 à D433-12
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTUREArticles A452-5 à D455-18
  - Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALESArticles A471-1 à D471-109