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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Par dérogation à l'article L. 161-1 , la taxe est constatée par l'autorité compétente selon les modalités qu'elle détermine.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047889952Cette aide générée porte sur Article L421-248 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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